Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 01/08/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent le rechargement du portefeuille fidélité proposé depuis l'espace client (/mon-compte), c'est-à-dire l'achat d'un crédit prépayé utilisable auprès de Le Commerce.

2. Montants et prix

Les montants de recharge proposés, ainsi que les éventuels bonus offerts à certains paliers, sont ceux affichés sur l'interface au moment de la recharge et font foi. Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, selon les moyens de paiement proposés sur l'interface au moment de la recharge. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Le Commerce.

4. Exécution

Le crédit est ajouté au portefeuille fidélité du client immédiatement après validation du paiement. L'historique des recharges et transactions est consultable à tout moment depuis /mon-compte/transactions.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement à son droit de rétractation. Le crédit étant mis à disposition immédiatement à la demande expresse du client, aucun délai de rétractation ne s'applique une fois le crédit disponible sur le portefeuille.

6. Réclamations

En cas d'erreur de paiement ou de recharge non créditée, le client peut contacter contact@lecommercetabac.com afin qu'une solution soit trouvée dans les meilleurs délais.

7. Disponibilité du service

Le Commerce ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité momentanée du service de recharge en ligne, notamment en cas de maintenance ou d'incident technique.

8. Médiation à la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Le Commerce s'engage à recourir à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande à contact@lecommercetabac.com.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.